Le Maroc ne juge pas l'affaire : il contrôle la légalité de l'extradition
Lorsqu'un étranger est réclamé par un autre État, la justice marocaine ne se prononce pas sur sa culpabilité. La chambre pénale de la Cour de cassation vérifie seulement si les conditions légales de l'extradition sont réunies. Le procès sur le fond a lieu, le cas échéant, dans le pays qui le réclame. C'est pourquoi la défense doit porter sur la procédure, les délais et les motifs de refus prévus par la loi.
Deux situations où la personne est d'abord jugée au Maroc
- Si elle fait aussi l'objet de poursuites ou d'une condamnation au Maroc pour d'autres faits, l'extradition n'intervient qu'après la fin de ces poursuites ou l'exécution de la peine (article 725 du Code de procédure pénale).
- Si les faits ont été commis au Maroc, l'extradition est refusée et l'affaire relève de la justice marocaine (article 721).
Les étapes et les délais
- Arrestation provisoire. Le procureur du Roi peut ordonner l'arrestation sur simple avis d'Interpol ou de l'État requérant. Il peut aussi laisser la personne en liberté sous contrôle judiciaire pendant la procédure.
- Dans les 24 heures : audition par le procureur sur l'identité et le titre d'arrestation. Si la personne accepte d'être remise, l'extradition peut avoir lieu très rapidement et ce consentement est irrévocable. Rien ne doit être signé sans avocat.
- Transfert vers l'établissement pénitentiaire situé au siège de la Cour de cassation, à Rabat.
- Examen par la Cour de cassation : la chambre pénale statue dans un délai court, après avoir entendu la personne assistée de son avocat. Elle peut ordonner un complément d'information.
- Délai pour l'État requérant : si la demande officielle et les pièces exigées n'arrivent pas dans le délai prévu par la loi ou par la convention applicable, la mise en liberté peut être demandée.
- Avis de la Cour : un avis défavorable est définitif et entraîne la libération. Un avis favorable ouvre la voie à un décret d'extradition, et l'État requérant doit ensuite venir chercher la personne dans un délai limité, à défaut de quoi elle est libérée.
Nos moyens de défense
- Contrôle du dossier transmis : jugement ou mandat, exposé des faits, textes applicables, identité
- Double incrimination et seuil de peine exigés par la loi marocaine
- Prescription, selon la loi marocaine ou celle de l'État requérant
- Infraction politique, poursuite discriminatoire, risque de torture ou de disparition forcée
- Demandes de mise en liberté, à tout stade, avec contrôle judiciaire
- Contestation de la notice rouge auprès de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol (CCF)
- Coordination avec les avocats du pays requérant et avec le consulat de la personne arrêtée
Ce que la famille peut nous envoyer dès maintenant
Nom complet, nationalité, date et lieu de l'arrestation, pays qui réclame la personne et, si possible, une copie du passeport. Écrivez-nous sur WhatsApp ou via le formulaire : nous vous répondons rapidement en français, anglais, espagnol ou arabe.