Recours contre les décisions administratives
Refus d'autorisation, retrait de licence, sanction, décision illégale : nous engageons les recours gracieux et contentieux, notamment le recours en annulation pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs, dans les délais impartis.
Expropriation pour utilité publique
Lorsque l'État ou une collectivité exproprie un bien, le propriétaire a droit à une indemnité juste. Nous contestons les indemnités insuffisantes et défendons les propriétaires, y compris en cas d'occupation sans procédure régulière.
Marchés publics
- Accompagnement des entreprises dans les appels d'offres
- Contestation des attributions irrégulières
- Litiges d'exécution, pénalités et retards de paiement
Fonction publique
Nous défendons les fonctionnaires et agents publics dans les litiges de carrière, de sanction disciplinaire, de rémunération et de retraite.
Responsabilité de l'administration
Dommage causé par un ouvrage public, une décision fautive ou le fonctionnement d'un service public : nous demandons réparation devant le juge administratif.